1. Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les services proposés sous la marque CARDVEA sur le site cardvea.com. Le vendeur est Moshé-Alexander Benhamou, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ALEXANDER, SIREN 105 448 864, SIRET 105 448 864 00014, dont le siège est situé 281 cours Émile-Zola, 69100 Villeurbanne, France. Le service client est joignable à bonjour@cardvea.com.
2. Services proposés
Selon la formule choisie, CARDVEA peut fournir :
- l’accès au configurateur et au Studio de personnalisation ;
- une carte d’invitation numérique téléchargeable ;
- un site d’invitation accessible par un lien ;
- la collecte et la gestion des réponses des invités ;
- des capacités, modèles, comptes administrateurs et options propres à la formule ;
- un accompagnement ou une réalisation sur mesure lorsqu’il est expressément prévu.
Le faire-part de fiançailles à 25 € correspond au produit présenté lors de la commande et n’inclut pas automatiquement un site ni la gestion des invités. Les caractéristiques exactes de chaque offre sont celles affichées avant le paiement.
3. Client et compte
Le client déclare avoir la capacité de contracter et fournit des informations exactes. Il protège ses identifiants et informe CARDVEA sans délai en cas d’accès non autorisé. Les services sont destinés à l’organisation d’événements licites et ne doivent pas être utilisés pour envoyer des messages non sollicités.
4. Parcours de commande
Le client choisit une carte, la personnalise, valide sa création, sélectionne une formule et vérifie les informations de facturation. Avant de payer, il peut corriger sa commande et prendre connaissance du prix total ainsi que des présentes CGV. La commande devient ferme après confirmation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont transmis par voie électronique.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix dû est celui présenté au moment de la validation. Les options, capacités supplémentaires et prestations sur mesure sont facturées uniquement lorsqu’elles ont été sélectionnées ou acceptées. CARDVEA fonctionne par paiement unique sauf mention contraire explicite.
6. Paiement
Le paiement est réalisé par Stripe selon les moyens proposés sur la page sécurisée. CARDVEA ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire. En cas de refus, d’expiration ou d’annulation du paiement, la publication et les fonctionnalités payantes ne sont pas activées. CARDVEA peut suspendre une commande en présence d’indices sérieux de fraude.
7. Fourniture du service numérique
Après confirmation du paiement, la formule est activée sur l’invitation concernée. Le client peut alors accéder aux fonctionnalités comprises, télécharger sa carte lorsqu’elle est disponible et publier son site. Un délai supplémentaire peut s’appliquer aux prestations nécessitant une intervention humaine ou une validation sur mesure ; il est alors indiqué au client.
Le client doit vérifier les noms, dates, adresses, horaires, traductions et contenus avant publication et téléchargement.
8. Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque le client demande que l’exécution d’un service commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer la partie déjà exécutée s’il se rétracte.
Pour un contenu numérique fourni sans support matériel ou un service entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès pour l’exécution immédiate et reconnaissance expresse de la perte du droit lorsque celle-ci est applicable. À défaut de recueil valable de ces éléments, les droits légaux du consommateur demeurent.
La demande peut être envoyée à bonjour@cardvea.com en indiquant : nom, e-mail du compte, numéro de commande, date et décision non ambiguë de se rétracter.
9. Modifications, annulation et suppression
Les modifications restent possibles dans les limites techniques de la formule et tant que le projet est accessible. La suppression d’une invitation ou d’un compte peut entraîner la suppression définitive de la carte, du site et des réponses associées après confirmation. Certaines informations de paiement ou de facturation restent conservées lorsque la loi l’impose.
10. Obligations relatives aux contenus et aux invités
Le client reste responsable des contenus qu’il importe et de la liste d’invités qu’il utilise. Il garantit disposer des droits sur les textes, photos, musiques, marques et créations ajoutés. Il s’engage à ne pas publier de contenu illicite, trompeur, haineux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers.
Le client informe ses invités de l’utilisation de leurs coordonnées et limite les données collectées à ce qui est utile à l’organisation de l’événement.
11. Conformité, garanties et assistance
CARDVEA fournit un service numérique conforme aux caractéristiques annoncées et aux garanties légales applicables. En cas de dysfonctionnement, le client doit décrire le problème, indiquer le projet concerné et joindre, si possible, une capture d’écran. CARDVEA recherche une mise en conformité dans un délai raisonnable.
Les délais de réponse du support annoncés dans les formules sont exprimés en heures ou jours ouvrés et ne constituent pas un délai garanti de résolution lorsque le problème dépend d’un service tiers ou nécessite une investigation approfondie.
12. Disponibilité et responsabilité
CARDVEA peut interrompre temporairement le service pour maintenance, sécurité ou correction. Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements dans les conditions prévues par la loi. CARDVEA ne peut être tenue responsable d’une erreur de contenu validée par le client, d’un usage illicite, d’un appareil incompatible raisonnablement imprévisible ou d’un service tiers hors de son contrôle. Ces stipulations ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs.
13. Données personnelles
Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits à bonjour@cardvea.com.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à bonjour@cardvea.com. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent après échec de sa réclamation préalable, conformément aux règles applicables.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci s’appliquent. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
16. Évolution des CGV
CARDVEA peut mettre à jour les présentes CGV pour les commandes futures. La version opposable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation. Toute modification affectant un service déjà acheté est communiquée lorsqu’elle modifie substantiellement les droits du client.